Dans le cadre de la réponse ministérielle « Cadic », le gouvernement vient de rappeler les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 euros des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) en cas de cession échelonnée de titres.
Il en ressort :
- que l’abattement fixe de 500 000 euros s’applique une seule fois à l’ensemble des gains nets réalisés lors des cessions de titres et droits d’une même société réalisés par le dirigeant, que ces gains nets soient réalisés la même année ou étalés sur plusieurs années dans le cadre de cessions échelonnées ;
- lorsque le dirigeant cède des titres ou des droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société cible, toutes conditions remplies ;
- en cas de cessions échelonnées, le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les gains nets retirés des autres cessions ;
- en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe de 500 000 euros s’applique globalement à l’ensemble des gains nets de cessions des titres ou droits émis par cette société et les autres sociétés issues de cette scission.