Le Conseil constitutionnel, par une décision du 22 juillet dernier, avait déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5 % pour non déclaration de comptes ouverts à l’étranger.
Suite à cette censure et dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.
Dès lors, en contrepartie de l’amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, Michel Sapin et Christian Eckert ont décidé que le barème des pénalités pour manquement délibéré serait porté de :
- 20 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » ;
- et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs ».
Cette mesure s’appliquera aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016.
Christian Eckert a également précisé que le gouvernement réfléchissait à la pérennité du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) car, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations financières, Bercy aura accès à tous les comptes bancaires. Pour information, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.