La diminution du taux de l’impôt sur les sociétés
Date d’entrée en vigueur : à compter de 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait ramené progressivement à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes :
- dès 2017, il est prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %, pour l’imposition des bénéfices des PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice tout en maintenant le taux réduit actuel de 15 % jusqu’à 38 120 € ;
- en 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises ;
- en 2019, le taux de 28 % sera étendu à l’ensemble des bénéfices de PME, d’entreprises intermédiaires et de grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros.
Etant précisé ici que le bénéfice du taux réduit de 15 %, jusque-là réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ sera étendue à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€. - En 2020, le taux de 28 % sera généralisé à toutes les entreprises.
Le taux réduit de 15 % continuera à s’appliquer en faveur des PME dans les mêmes conditions que celles prévues en 2019.
Cela représente plus de 5 points de baisse et renforce l’attractivité de la structure IS comme mode de détention du patrimoine, notamment immobilier.
La reconduction du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Ce dispositif permet à des jeunes entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 qui ont moins de huit ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche de bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d’impôt sur les sociétés, impôts directs locaux et cotisations sociales patronales).
Ce dispositif fiscal est prorogé pour trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2019.