Date d’effet : apports ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2017
Les dispositifs fiscaux prévoyaient que le sursis ou report d’imposition était applicable sur l’intégralité de la plus-value d’apport à condition que le montant de la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport. Ainsi, la soulte n’était imposable que lors de l’évènement mettant fin au différé d’imposition.
Désormais, lorsque le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange ou d’apport est imposée au titre de l’année de réalisation de cette opération et à concurrence du montant de la soulte.