PLFSS 2026 : une hausse de la CSG qui impacte la fiscalité de nombreux investissements
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté définitivement par l’Assemblée nationale, prévoit une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital.
Cette mesure modifie sensiblement la fiscalité applicable à de nombreux investissements, mais pas tous.
L’article 6 bis du PLFSS 2026 introduit une hausse du taux de CSG, qui passerait de 9,2 % à 10,6 % pour plusieurs catégories de revenus.
Sont notamment concernés :
• les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU (dividendes, intérêts et coupons, …),
• les plus-values de cession de valeurs mobilières,
• les gains de Management packages,
• les locations meublées,
• les produits de comptes-titres
• les cryptomonnaies
et les comptes à termes et les livrets fiscalisés.
Le texte ne prévoit pas d’augmentation de la quote-part de la CSG déductible (actuellement de 6,8 %) pour les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette évolution porterait le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 % et augmenterait le PFU de 30 % à 31,4 %, hors contributions sur les hauts revenus.
À l’inverse, certains revenus restent exclus du dispositif, comme :
• les revenus fonciers (hors location meublée),
• les plus-values immobilières,
• les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie ;
• les livrets réglementés et l’épargne logement (comme le PEL et le CEL).
La date d’entrée en vigueur :
A compter du 1er janvier 2026 pour les revenus de placements tels que les dividendes et les intérêts (dont les prélèvements sociaux sont prélevés à la source).
A compter de l’imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine tels que les plus-values de cession de valeurs mobilières (dont les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle).
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