Actualités

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

L’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) des loueurs en meublé au-delà d’un certain seuil de revenus Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017   A partir du 1er janvier […]

L’aménagement du dispositif Malraux

L’encadrement des exonérations d’ISF des titres détenus dans un cadre professionnel

L’imposition immédiate de la soulte reçue dans le cadre d’opération d’apport ou d’échange

Date d’effet : apports ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2017   Les dispositifs fiscaux prévoyaient que le sursis ou report d’imposition était applicable sur l’intégralité de la plus-value […]

Des précisions sur l’apport-cession

Les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur peuvent relever d’un régime de report d’imposition automatique. La plus-value d’apport est calculée et déclarée lors de sa réalisation […]

L’aménagement des dispositifs Madelin et ISF-PME

La loi de finances rectificative pour 2016 facilite la sortie des investisseurs historiques en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent conserver leurs avantages fiscaux.   Le dispositif Madelin prévoit […]

La création d’un Compte PME Innovation (CPI)

La création d’un compte PME Innovation (CPI) : un dispositif peu attractif compte tenu de sa complexité et de ses contraintes.   Ce dispositif vise à inciter les entrepreneurs à réinvestir […]

L’impôt sur les sociétés

L’impôt de solidarité sur la fortune

Le mécanisme anti-abus vise à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).   Ce dispositif vise à déjouer certaines stratégies d’optimisation du plafonnement […]

Les attributions gratuites d’actions (AGA)

Date d’entrée en vigueur : Actions attribuées à compter du 31 décembre 2016   La loi Macron du 7 août 2015 avait assoupli la fiscalité applicable aux attributions gratuites d’action (AGA). […]

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt

Date d’effet : revenus 2018   Le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui se substitue au régime du versement […]