La loi de finances rectificative pour 2016 facilite la sortie des investisseurs historiques en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent conserver leurs avantages fiscaux.
Le dispositif Madelin prévoit d’accorder une réduction d’Impôt sur le Revenu aux personnes physiques qui réalisent des souscriptions, directes ou indirectes, au capital initial de PME ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
Le dispositif ISF-PME prévoit d’accorder, sous certaines conditions, une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux personnes physiques qui réalisent des souscriptions au capital initial de PME ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
La réduction d’impôt accordée est remise en cause en cas de cession des titres par le contribuable dans les cinq ans, ou de remboursement des apports aux souscripteurs dans les sept années suivant leur souscription (sauf pour les entreprises sociales ou solidaires).
Cet avantage fiscal est maintenu en cas de cession des titres entre trois et cinq ans après la souscription, à condition de réinvestir, dans un délai de 12 mois, le prix de cession dans des titres de société qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
Participer aux prochaines web conférences
Le groupe Meeschaert organise régulièrement des évènements en ligne sur des sujets tels que l’actualité des marchés financiers, la finance responsable ou encore la finance au service des hommes.
Pour s’inscrire, cliquer ici.
Information sécurité
Nous vous recommandons d’être particulièrement vigilants sur la sécurité des accès à vos comptes en pensant notamment à modifier régulièrement vos mots de passe et à ne les divulguer sous aucun prétexte.
Information
Afin de nous conformer aux décisions gouvernementales, pour éviter la propagation du virus Covid-19, nos bureaux ne sont pas ouverts aux visiteurs et la présence de nos collaborateurs est limitée, le télétravail étant favorisé.
Votre interlocuteur habituel reste à votre disposition pour échanger par téléphone, téléconférence ou e-mail. A ce titre, nous rappelons à nos clients privés qu’ils peuvent retrouver la ligne directe de leur conseiller sur tous leurs relevés. Les e-mails et téléphones de chacune de nos équipes, à Paris et en région, sont également précisées à la page « Implantations » de ce site internet.
Soyez assurés que notre organisation est en place et nos équipes mobilisées à votre service, dans ces circonstances particulières, pour assurer la continuité de nos activités.
Ce site utilise différents cookies pour son fonctionnement. Certains de ces cookies sont déposés par des tiers à des fins d'analyse statistique pour nous permettre d’améliorer votre parcours de navigation.
Tous les cookies déposés respectent les réglementations (durée, vie privée) en vigueur.
Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page de mentions légales.
Différents types de cookies sont utilisés par le site. Seuls les cookies de fonctionnement sont obligatoires, et ce afin de fournir une expérience de navigation adaptée. Tous les cookies que nous déposons respectent les réglementations de durée et de vie privée.
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site et ne peuvent donc pas être désactivés. Ils permettent de sécuriser le site internet ainsi que vos préférences d'affichage
Ces cookies servent à mesurer, étudier et analyser les comportements des visiteurs, afin d'améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs. Accepter ces cookies nous aide à vous fournir de meilleurs services et à améliorer votre parcours de navigation.
Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page de mentions légales.